CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Téléchargez un PDF de nos conditions d'utilisation
1. OFFRE DE VENTE
Les biens et/ou services (appelés "Produits") proposés à la vente par Sun Hydraulics LLC, ses filiales, groupes ou divisions (collectivement "Sun" ou "Vendeur") sont proposés à la vente sur la base de ces termes et conditions. Les produits et services QuickDesign sont soumis aux Termes et Conditions d'Utilisation de QuickDesign. L'Acheteur accepte ces termes et conditions et convient que, sauf modification par un accord négocié séparé comme indiqué ci-dessous, ces termes et conditions, ainsi que l'article, la quantité, le prix et les termes similaires indiqués dans le devis écrit du Vendeur, l'accusé de réception de commande et/ou la facture, constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et l'Acheteur ("Accord"), remplaçant toutes les autres communications et documentations. Par les présentes, le vendeur rejette expressément toute condition ou disposition différente ou supplémentaire, préimprimée ou autre, contenue ou référencée dans tout bon de commande ou autre document fourni par l'acheteur, que ce soit avant ou après la livraison des produits, même si la réception de ces derniers est confirmée par une signature ou autre, et le vendeur n'est pas tenu de s'y opposer séparément.
2. COMMANDES ET PAIEMENTS
- Sauf accord spécifique du vendeur dans un accord ou un devis écrit distinct, tous les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis. Les prix excluent, et l'acheteur est responsable du paiement, de toute taxe de vente, d'utilisation, d'accise, de valeur ajoutée, de biens et de services, de douane, documentaire, d'importation/exportation ou autre taxe, tarif, frais ou droit similaire actuellement ou ultérieurement imposé à la production, au stockage, à la vente, au transport ou à l'utilisation des produits, qui, s'ils sont payés ou fournis par le vendeur, seront facturés à l'acheteur et payés par lui en plus du prix, à moins que, dans le cas des taxes, l'acheteur ne fournisse un certificat d'exonération acceptable par l'autorité fiscale compétente. L'acheteur reconnaît que l'achat, lorsque la livraison a lieu en dehors des États-Unis, est destiné à un usage étranger et n'est pas destiné à être revendu aux États-Unis.
- Les commandes doivent être présentées par écrit ou par des moyens électroniques acceptables par le vendeur et ne seront considérées comme acceptées que par l'accusé de réception écrit ou électronique de la commande ou par l'expédition des produits commandés ou l'exécution des services. Le vendeur se réserve le droit, à sa discrétion et sans responsabilité, de refuser toute commande, en tout ou en partie, ou de spécifier un autre calendrier de livraison si les commandes provenant de toutes les sources dépassent son stock ou sa capacité de livraison. Le vendeur se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier la conception, les spécifications, la fabrication, les processus, les essais, l'emballage, les matières premières ou d'autres procédures de ses produits. Lorsque les commandes sont passées, confirmées et/ou facturées par transmission électronique, les données transmises sont réputées "écrites" et "signées" ; et toute impression de transmissions électroniques conservées dans le cours normal des affaires est considérée comme un "original" et est recevable entre les parties dans la même mesure et dans les mêmes conditions que d'autres documents commerciaux conservés sous forme documentaire. Le vendeur est en droit de supposer que les personnes qui passent des commandes au nom de l'acheteur (par voie électronique ou autre) sont autorisées à accepter les termes et conditions des présentes et le font.
- Pour les clients ne bénéficiant pas de conditions de paiement approuvées, toutes les commandes doivent être payées avant l'expédition par contre remboursement, lettre de crédit ou autre méthode de paiement approuvée par le vendeur, sauf indication contraire dans le devis écrit ou l'accusé de réception du vendeur. Les conditions de paiement standard du vendeur sont Net 30, sous réserve de l'approbation du crédit. Les éventuels délais de paiement nécessitent l'accord écrit du vendeur et sont calculés à partir de la date de facturation. Si l'acheteur est en retard de paiement, le vendeur peut, à sa discrétion, exercer tous les recours disponibles en vertu des présentes ou de la loi, y compris la compensation, et peut instituer des procédures de retenue de crédit sur toutes les commandes en cours. Les commandes futures ne seront pas confirmées tant que le compte de l'acheteur n'aura pas été régularisé, y compris les intérêts débiteurs. Des frais de service de 3 % par mois peuvent être facturés sur tous les soldes en souffrance. Le vendeur se réserve un droit de garantie sur les produits et les créances, les biens incorporels généraux ou le produit de la vente, de la licence ou de l'aliénation des produits, jusqu'à ce que le montant total dû au vendeur en vertu du présent contrat ait été intégralement payé. Si l'acheteur est en défaut et que ce compte est confié à une agence et/ou à un avocat pour recouvrement, l'acheteur devra payer tous les frais d'avocat raisonnables et/ou les frais de recouvrement.
3. TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE
Le titre de propriété des produits est transféré à l'acheteur dans les installations d'expédition du vendeur. Le risque de perte des produits, sauf négociation contraire, est couvert par les Incoterms 2020 pour les expéditions internationales et par les Incoterms 2020 pour les expéditions nationales.
4. RETARD DANS L'EXÉCUTION
Les dates de livraison fournies par le vendeur sont des dates de livraison estimées. Le vendeur n'est pas en défaut dans le cadre d'un accord et n'est pas responsable des dépenses, pertes ou dommages occasionnés par un retard d'exécution dû à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les conflits du travail, les inondations, les incendies, les événements météorologiques, les retards de transport, l'impossibilité d'obtenir des matériaux ou les pannes de l'équipement de fabrication. En cas de retard, le prix et/ou d'autres dispositions de l'accord entre les parties peuvent être ajustés pour refléter l'impact du retard.
5. GARANTIE LIMITÉE DU PRODUIT ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
a. Sun garantit que ses produits sont exempts de tout défaut de matériau, de fabrication et de conception pendant une période de trois ans à compter de leur date d'installation, à condition que celle-ci ait lieu moins d'un an après leur date de fabrication. Les joints toriques et les joints d'étanchéité sont spécifiquement exclus de cette garantie. Une mauvaise sélection, une mauvaise utilisation ou une utilisation par une personne autre qu'un utilisateur qualifié possédant les compétences techniques et mécaniques appropriées peut entraîner des dommages matériels, des blessures corporelles et/ou la mort. Il est conseillé à l'acheteur de consulter les informations relatives au produit sur le site www.sunhydraulics.com pour connaître les spécifications, les caractéristiques techniques, les avertissements et les instructions. La seule responsabilité de Sun en matière de garantie sera, au choix de Sun, la modification, l'ajustement, la réparation ou le remplacement de tout produit, la réexécution des services ou le remboursement du prix d'achat. Sun peut décider de rendre obsolètes des produits ou des composants sans obligation permanente de stockage ou de fourniture.
b. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES GARANTIES ET RECOURS LIMITÉS CI-DESSUS SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS, TERMES OU CONDITIONS, ÉCRITES OU ORALES, EXPRESSES OU IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES, TERMES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE CORRESPONDANCE AVEC LA DESCRIPTION ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, QUI SONT TOUS EXPRESSÉMENT REJETÉS PAR LES PRÉSENTES.
c. Sun ne peut accepter aucune responsabilité ni garantie pour ses produits ayant fait l'objet d'une installation ou d'une application incorrecte, d'une négligence, d'une altération, d'une mauvaise utilisation, d'un abus, d'un dommage ou ayant été réparés, altérés ou modifiés en dehors de l'usine Sun.
d. Aucune réclamation, quelle qu'en soit la forme, découlant des produits auxquels s'appliquent les présentes conditions, ne peut être introduite par l'acheteur plus de deux ans après la survenance de la cause d'action ou l'achèvement ou la cessation de l'exécution, selon la première de ces éventualités. En ce qui concerne la responsabilité pour dommages corporels causés à des tiers, chaque partie est responsable dans une proportion qui reflète sa faute relative pour les dommages résultant de ou liés à l'utilisation ou au fonctionnement des produits du vendeur ; à condition, toutefois, que le vendeur n'ait aucune responsabilité et que, sauf si la loi applicable l'interdit, l'acheteur défende et dégage le vendeur de toute responsabilité en cas de pertes, responsabilités, dommages ou blessures résultant (1) de la manipulation, du stockage, de l'installation, du fonctionnement, du service ou de l'utilisation de tout produit en violation des présentes conditions, (2) de la conception, de la fabrication ou de l'installation de produits par un tiers ou sur mesure, conformément aux exigences, aux spécifications ou aux conceptions de l'acheteur.
e. LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES OU PERTES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU AUTRES DOMMAGES OU PERTES INDIRECTS, NOTAMMENT LA PERTE DE DONNÉES, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QU'ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, ET MÊME S'IL A ÉTÉ INFORMÉ DE LEUR POSSIBILITÉ, ET LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU VENDEUR EN MATIÈRE DE DOMMAGES OU AUTRES POUR TOUTES LES CAUSES SERA LIMITÉE AU PRIX D'ACHAT PAYÉ OU À PAYER POUR LE BON DE COMMANDE APPLICABLE. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT NONOBSTANT L'ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ. POUR LES CLIENTS EUROPÉENS, CE QUI PRÉCÈDE SERA MODIFIÉ UNIQUEMENT EN FONCTION DES EXIGENCES DE LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, ÉTANT ENTENDU QUE LES RÉCLAMATIONS SUPÉRIEURES À CELLES PRÉVUES PAR LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS NE SERONT PAS FORMULÉES PAR L'ACHETEUR À L'ENCONTRE DU VENDEUR, EN TANT QUE FABRICANT, EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ QUE CE SOIT, Y COMPRIS PAR LE BIAIS D'OBLIGATIONS D'INDEMNISATION.
f. L'acheteur reconnaît que ces limitations de responsabilité constituent un élément important du marché conclu entre les parties et qu'elles se reflètent dans le prix du produit, qui serait plus élevé sans ces limitations.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INFORMATIONS EXCLUSIVES
a. "Sun", "Sun Hydraulics" et "Sun Hydraulics LLC", avec ou sans le cercle Sun, sont des marques déposées de Sun Hydraulics LLC. Les autres noms de produits ou de sociétés mentionnés sur ce site Web peuvent être des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Certains produits Sun sont protégés par un ou plusieurs brevets américains ou étrangers. Les numéros de brevets sont indiqués sur la page Web du produit, le cas échéant.
b. L'acheteur reconnaît que les produits du vendeur reposent sur diverses technologies, processus, méthodes, informations et secrets commerciaux confidentiels et/ou exclusifs du vendeur et de ses fournisseurs et concédants de licence, et qu'ils les intègrent. Le Vendeur et ses fournisseurs ou concédants de licence (selon le cas) sont les propriétaires exclusifs de toutes les inventions, technologies, savoir-faire, secrets commerciaux et autres informations exclusives de toute nature utilisées ou incorporées dans les Produits ou Services, la documentation, les dessins, les conceptions, les spécifications, les logiciels et autres éléments fournis par le Vendeur, tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, et toutes les reproductions ou dérivés de ceux-ci sous quelque forme que ce soit ("Informations exclusives"). L'acheteur n'acquerra ni ne revendiquera aucun droit, titre ou intérêt sur les informations exclusives du vendeur, et fera preuve d'une prudence raisonnable pour en préserver la confidentialité, et les utilisera uniquement dans le cadre de son utilisation autorisée des produits ou services du vendeur fournis en vertu des présentes. L'acheteur n'est pas autorisé, directement ou indirectement, à (1) copier, adapter, développer, désassembler, désosser, remanier, compiler, décompiler, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir des produits ou services, instructions, manuels, schémas ou autres éléments fournis par le vendeur ou en son nom, ni à permettre à un tiers de le faire, (2) supprimer, modifier ou masquer tout droit d'auteur, marque déposée, brevet, logo, droits gouvernementaux restreints ou autres avis ou légendes des éléments fournis par le vendeur, ou (3) divulguer ou utiliser les informations exclusives du vendeur à des fins commerciales ou d'une manière préjudiciable au vendeur. Les divulgations d'informations exclusives ne peuvent être faites qu'aux représentants de l'acheteur ayant un besoin spécifique de savoir et une obligation écrite de protéger ces informations qui n'est pas moins restrictive que les restrictions prévues par les présentes, et l'acheteur sera responsable de toute violation par ses représentants. Il est convenu que toute violation de la présente section peut causer au vendeur un préjudice irréparable pour lequel le recouvrement de dommages-intérêts serait inadéquat, et qu'une injonction immédiate ou d'autres mesures équitables sont appropriées et disponibles pour le vendeur afin d'empêcher toute violation, menacée ou réelle, en plus d'autres recours et sans preuve de dommages réels.
7. RESPECT DE LA LOI ET DU DROIT APPLICABLE
a. Les produits ont été fabriqués en conformité avec les lois applicables dans le pays où ils sont fabriqués. Le respect des lois locales relatives au fonctionnement ou à l'utilisation des produits relève de la responsabilité de l'acheteur. Les produits ne peuvent être exportés ou réexportés vers un pays, une personne ou une entité figurant sur une liste publiée par le gouvernement américain de pays faisant l'objet de sanctions économiques ou commerciales ou de ressortissants spécialement désignés, de trafiquants de stupéfiants ou de terroristes.
b. Sauf si cela est expressément interdit par des restrictions statutaires ou constitutionnelles régissant le choix de la loi par une subdivision politique, une agence ou un instrument, les présentes conditions, toutes les transactions auxquelles elles peuvent s'appliquer et tous les litiges découlant des produits fournis ou des services exécutés en vertu des présentes sont régis par les lois de l'État de Floride et des États-Unis d'Amérique, à l'exclusion de toute disposition relative aux conflits de lois. L'acheteur et le vendeur acceptent la juridiction obligatoire des tribunaux fédéraux ou d'État de Floride ou du principal lieu d'activité du vendeur.
Avec effet au 3 août 2021